Conditions générales de location

Conditions générales de location et prestation


1 - RESERVATIONS - COMMANDES

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve à nos présentes conditions générales de location et prestation, quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

Toute commande n’est définitivement enregistrée par NEW DREAM qu’à réception du bon de commande revêtu de la signature du client, précédée de la mention « Bon pour accord », au bas de la page concernée, accompagnée de l’acompte prévu au titre de « règlement » du devis et au moins 24 heures à l’avance.

Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.


2 - RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel est la propriété de NEW DREAM. Il est donc insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le sous-louer ou de le céder. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.


3 - RESILIATION

Toute annulation ou résiliation de commande par le client, survenant moins de 48 heures avant la date de réservation, quelle que soit la cause, entraîne la perte irrémédiable de l’acompte versé à NEW DREAM à titre de dédommagement forfaitaire.

NEW DREAM est libérée de ses obligations et se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que : incendie, grèves, cataclysmes, émeutes, …


4 - ENLEVEMENT - RESTITUTION DU MATERIEL

NEW DREAM se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de remplacer certains équipements prévus par d’autres, de qualité équivalente.

Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état de fonctionnement. En cas de dégradation ou de non-fonctionnement constatés au retour du matériel, les frais de remise en état sont à la charge du client. Feront l’objet d’une facturation toutes réparations imputables à une dégradation volontaire ou non ou à une mauvaise utilisation. Nous pouvons vous donner des conseils ou vous renseigner, pendant les heures d’ouverture de NEW DREAM. NEW DREAM ne peut être tenu à aucune autre intervention.

Le client doit restituer le matériel loué à la date prévu et figurant sur le bon de commande ou le devis. Tout prolongement devra être signalé 24 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’avec l’accord de NEW DREAM.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la valeur neuve du matériel.

Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement à la date de la manifestation.


5 - TRANSPORT

Tarification transport type Break/Fourgon : 0,50 €/Km

Tarification transport type Grand volume/Poids Lourdes : 1,00 €/Km


6 - TARIF ET PAIEMENT

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison.

NEW DREAM se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment sans préavis.

Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble de nos services.

Sauf accord écrit de NEW DREAM, toute facturartion est payable comptant, à réception de facture.

En cas de retard de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée, et dans un délai de 8 jours, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire calculée à une fois et demie le taux légal en vigeur (loi 92-1442 du 31 décembre 1992). Au cas où nous devrions confier le recouvrement d’un règlement à un service contentieux, il sera dû une indemnité fonction des frais engagés. Tout impayé par traite ou chèque entrainera une facturation forfaitaire de 40 euros au titre des frais de gestion.


7 - RESPONSABILITE

Le client assume l’entière responsabilité du matériel dés sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution.

Toutes les locations de matériel de levage, structure, son, lumière, vidéo…, sont sous l’entière responsabilité du client qui devra s’assurer d’avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel, s’assurer en respect des conditions de sécurité de son chantier, des assurances de responsabilité civile et est le seul responsable des dégâts causés sur celui-ci.

La responsabilité de NEW DREAM ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

En cas d’incident perturbant le déroulement technique de la prestation incombant à NEW DREAM, la responsabilité de celle-ci est dans tous les cas limitée au montant du devis.


8 - ASSURANCES

Le client doit s’acquitter du remboursement du matériel à sa valeur à neuf en cas de vol ou détérioration.

Le client doit se charger d’assurer le matériel contre le vol, le vandalisme, perte, détérioration qu’elle qu’en soit la cause.

Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dom-mage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.


9 - JURIDICTIONS

De convention expresse, toute contestation relève du Tribunal de Commerce de Tours et est soumise au droit français.

Qui sommes-nous ?

Depuis plus de 20 ans, New Dream est spécialiste en éclairage et sonorisation d'évènements au service des professionnels et des particuliers.

Moyens

New Dream vous propose une large gamme de matériel et possède le plus gros parc Audiophony de France!

Contacts

   contact@newdream.fr

   02 47 92 90 14

   5, rue des Petites Maisons
      37600 Loches

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